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Déclaration dispersion cendres pleine nature

Dispersion des cendres en pleine nature : règlementation

  1. La dispersion des cendres en pleine nature à la suite d'une crémation, est une possibilité qui est offerte en France par l'article L2223-18-2 du Code général des collectivités locales.
  2. Dispersion des cendres en pleine nature. Pour disperser les cendres en pleine nature, il faut s'assurer que celles-ci ne se répandront pas, même partiellement, sur la voie publique ou dans un.
  3. Enfin, vous avez la possibilité de disperser les cendres de votre proche dans les airs. Concernant cette solution, les règles ne sont pas tout à fait clairement définies. Toutefois, nous savons, comme pour toute dispersion en pleine nature, qu'il n'est pas possible de faire cela en survolant une voie publique
  4. Parmi les différents lieux de dispersion des cendres d'un défunt, on trouve la dispersion en pleine nature. Avec la loi du 19 décembre 2008, les cendres ont désormais le statut de corps à part entière, en conséquence, la pratique de la dispersion est désormais strictement encadrée et réglementée
  5. La dispersion des cendres en pleine nature. Si le défunt le souhaitait, il est possible de disperser ses cendres en pleine nature. Ce lieu doit être accessible, mais non aménagé

Cette dispersion des cendres en pleine nature ainsi que la déclaration à la mairie du lieu de naissance du défunt incombe entièrement à la personne qui a pourvu aux funérailles. Ce n'est pas à l'entreprise de pompes funèbres qui a organisé les obsèques, de procéder à cette déclaration, même si cette entreprise procède matériellement à la dispersion pour le compte de son. Nature: Où l'on veut sauf sur la voie publique et dans les jardins publics (décret du 20 août 1976). Dispersion possible par voie aérienne. Déclaration à la commune de naissance du défunt et à la commune du lieu de dispersion des cendres, afin d'inscrire la date de dispersion dans un registre spécifique. Me La dispersion en pleine nature. Lorsque les défunts et leurs familles expriment la volonté d'une dispersion des cendres en pleine nature, il convient de différencier plusieurs situations : les espaces naturels non aménagés, les grandes étendues accessibles au public, les cours d'eau et rivières sauvages ou voies aériennes. Les espaces naturels non aménagés, ou lieux de pleine.

Crémation service-public

  1. Formulaire de demande de dispersion des cendres Déclaration de dispersion de cendres -----En pleine nature Je soussigné(e) Nom :.....Nom de jeune fille :....
  2. Dispersion en pleine nature. Amateurs de grand air, vous rêvez d'un repos éternel en pleine nature ? En France, la dispersion des cendres en campagne, en mer ou en montagne est encadrée par.
  3. La dispersion des cendres cinéraires en mer est autorisée à conditions de se plier à la réglementation maritime en vigueur. Les modalités de dispersion des cendres en mer sont énoncées dans la loi du 2/01/1986, ainsi que l'article L.2213-23 du Code Général des Collectivités Territoriales
  4. DECLARATION DE DISPERSION EN PLEINE NATURE Je soussigné : Domiciliée : Agissant en qualité (conjoint, fils/fille, neveu/nièce, mandataire) Certifie que : M. Mme Né(e) le : à : Décédé(e) le : à : A exprimé la volonté que ses cendres soient dispersées : lieu : déclare à Monsieur le Maire de CALVISSON la dispersion des cendres sur ce lieu à compter du : s'engage à ce que s.
  5. Registre des demandes de dispersion des cendres dans la nature obligatoire, nécessaire pour les mairies. Conforme au code général des collectivités territoriales, article L2223-18-3. Enregistre demandes dispersion cendres en mer, pas dans son jardin, jardin souvenir, pas dans propriété privée, cendre défunt domicile
  6. « Art.L. 2223-18-3.-En cas de dispersion des cendres en pleine nature, la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles en fait la déclaration à la mairie de la commune du lieu de naissance du défunt.L'identité du défunt ainsi que la date et le lieu de dispersion de ses cendres sont inscrits sur un registre créé à cet effet

Dispersion des cendres dans la nature : quelles sont les

En application de l'article L.2223-18-3 du Code général des collectivités territoriales, en cas de dispersion des cendres en pleine nature, la personne ayant qualité pour pourvoir. Le Signature : Formulaire à retourner à l'adresse suivante : Service de l'état-civil Hôtel de ville 97111 MORNE-A-L'EAU 1 - L'attestation doit être signée, écrite et datée de la main de son auteur 2 - Veuillez annexer en photocopie, un document officiel justifiant de l'identité et comportant la signature de l'auteur de l'attestation 3 - Cette déclaration est faite. Afin d'assurer la « traçabilité » des cendres, ce texte a imposé que toute dispersion en pleine nature fasse l'objet d'une déclaration à la mairie du lieu de naissance du défunt (article L. 2223-18-3 du CGCT). La déclaration préalable à la mairie du lieu de dispersion, instaurée par le décret n° 2007-328 du 12 mars 2007, a quant à elle été supprimée Pour la déclaration relative à la dispersion des cendres prévue à l'art. R. 221339 du CGCT, la commune de rattachement sera celle du port ou du mouillage de départ du bâtiment. Les modalités de la déclaration de dispersion en pleine nature sont définies par le nouvel art. L. 2223-18-3 du CGCT. Aucun délai n'a été fixé pour. En effet, selon l'article 16 de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire, « en cas de dispersion des cendres en pleine nature, la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles en fait déclaration à la mairie de la commune du lieu de naissance du défunt. L'identité du défunt ainsi que la date et le lieu de dispersion de ses cendres sont.

Dispersion des cendres en pleine nature : ce qu'il faut savoi

  1. Sujet délicat mais malheureusement primordial pour être en mesure d'accomplir la volonté de votre bien-aimé(e) d'être dispersé(e) après la crémation. En effet, cette déclaration, à tous égards testamentaire, oblige les héritiers à mettre en œuvre la volonté du déclarant. Tout d'abord, il est très important que la déclaration soit manuscrite sur une feuille de papier [
  2. Si le défunt en a exprimé la volonté, les cendres peuvent être dispersées en pleine nature. Mais, il y a des règles à respecter. Par exemple, les cendres du défunt ne peuvent pas être dispersées sur la voie publique. Pour les disperser dans la nature, une déclaration est à effectuer auprès de la mairie du lieu de naissance. La dispersion des cendres permet plus difficilement de.
  3. et L.2223-18-3, j'effectue cette déclaration auprès de votre mairie. - les cendres seront dispersées en pleine nature sur le territoire de votre commune (les voies publiques en seront exclues)
  4. En application de l'article L. 2223-18-3 du code précité, en cas de dispersion des cendres en pleine nature, la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles en fait la déclaration à la mairie de la commune du lieu de naissance du défunt. L'identité du défunt ainsi que la date et le lieu de dispersion de ses cendres sont inscrits sur un registre créé à cet effet. En vertu de.
  5. Le terme en pleine nature est tout simplement ambigu. Dernière étape, vous devrez faire une déclaration auprès de la mairie du lieu de naissance du défunt pour indiquer le lieu et la date de dispersion des cendres. Le dernier mot reste au poète, qui souligne « que nous rencontrons l'amour qui met nos cœurs en feu, puis nous trouvons la mort qui met nos corps en cendres.

Et enfin le 2223-18-3: En cas de dispersion des cendres en pleine nature, la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles en fait la déclaration à la mairie de la commune du lieu de naissance du défunt.L'identité du défunt ainsi que la date et le lieu de dispersion de ses cendres sont inscrits sur un registre créé à cet effet Ce modèle peut être utilisé pour déclarer à la mairie du lieu de naissance du défunt la dispersion des cendres intervenue en pleine nature

En cas de dispersion des cendres en pleine nature, la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles en fait la déclaration à la mairie de la commune du lieu de naissance du défunt. L'identité du défunt ainsi que la date et le lieu de dispersion de ses cendres sont inscrits sur un registre créé à cet effet Quelque soit le mode de dispersion en pleine nature, l' article L 2223-18-3 CGCT demande à ce que la personne qui pourvoit aux funérailles en fasse la déclaration à la commune du lieu de naissance de la personne décédée. Dans ce courrier, il doit faire mention de l'identité de la personne dispersée mais également le lieu et la date de réalisation de l'opération funéraire Dispersion, 2019 En cas de dispersion des cendres en pleine nature, la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles en fait la déclaration à la mairie de la commune du lieu de naissance du défunt. L'identité du défunt ainsi que la date et le lieu de dispersion de ses cendres sont inscrits sur un registre créé à.. Puis elle a dispersé les cendres. Enfant, sa mère allait. en pleine mer, à plus de 300 mètres de la côte. Les fleuves et les rivières sont en revanche interdits. dans le jardin du souvenir d'un cimetière, spécialement conçu à cet effet. Pour la dispersion des cendres dans la nature ou en pleine mer, une déclaration à la mairie de la commune du lieu de naissance du défunt est nécessaire Déclaration à effectuer auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne défunte . Destinée des cendres ou de l'urne dans une propriété privée (éventuelle autorisation préfectorale) ou Dispersion des cendres en pleine nature Télécharger ce document au format PD

Dispersion des cendres : où disperser les cendres après la

Si vous choisissez de disperser les cendres en pleine nature, il faudra faire une déclaration à la mairie de la commune du lieu de naissance du défunt, sur l'identité de la personne, la date et le lieu de dispersion des cendres La dispersion des cendres sur une propriété privée n'est donc pas autorisée. Dispersion des cendres en pleine nature Il s'agit d'une pratique très encadrée par la législation. En pleine mer comme dans un espace naturel, les proches doivent veiller à effectuer la dispersion dans le respect des règles en vigueur

Video: Démarches afférentes à la dispersion des cendres en pleine

Dispersion des cendres : formalités pour la dispersion des

- En cas de dispersion des cendres en pleine nature, la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles en fait la déclaration à la mairie de la commune du lieu de naissance du défunt. L'identité du défunt ainsi que la date et le lieu de dispersion de ses cendres sont inscrits sur un registre créé à cet effet DECLARATION DE DISPERSION DE CENDRES EN PLEINE NATURE Je soussigné (e), dispersées en pleine nature (hors voies publiques) Lieu _____ Date : _____ Le dépôt temporaire dans l'attente d'une décision a eu lieu : au crématorium de _____ dans un lieu de culte du ____/____/_____ au ____/____/_____ La présente déclaration fait suite : à l'absence de volontés précises du défunt et dans. Il est également possible de disperser les cendres dans un jardin du souvenir, dans un cimetière ou en pleine nature (hors voies publiques). La dispersion des cendres en mer est autorisée La dispersion des cendres : seule leur dispersion en pleine nature est autorisée (article L.2223-18-2 du CGCT). Or, il n'existe pas de définition juridique de la notion de pleine nature. Dès lors, seule l'interprétation souveraine des tribunaux permet d'en préciser le contenu au cas par cas En faisant une déclaration de dispersion des cendres à la mairie - Peut-on disperser les cendres en montagne ? Ainsi, selon eux, la destination des cendres en pleine nature « n'est pas autorisée » A lire : Crémation : que faire des cendres ? 4) Vous optez pour une dispersion des cendres sur un terrain privé-Est-ce qu'une urne peut être inhumée en propriété privée ? Ou

Pour disperser les cendres en pleine nature, il faut s'assurer que celles-ci ne se répandront pas, même partiellement, sur la voie publique ou dans un. La dispersion dans les lieux publics. Toute dispersion dans les lieux publics est interdite. Par ailleurs, la création, gestion ou possession de tout lieu collectif destiné au dépôt des urnes ou dispersion des cendres est interdite. Cette. La dispersion des cendres doit être déclarée à la mairie du lieu de naissance du défunt. Pour le faire dans une propriété privée, il faut demander l'autorisation au préfet Dispersées en pleine nature en tenant compte de la limite prévue à l'article 71 de la Loi sur les activités funéraires : Voir dispersion des cendres « Nul ne peut disposer les cendres humaines à un endroit où elles pourraient constituer une nuisance ou d'une manière qui ne respecte pas la dignité de la personne décédée » En outre, conformément à l'article L. 2223-18-3 du CGCT, en cas de dispersion des cendres en pleine nature, la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles en fait la déclaration à la mairie de la commune du lieu de naissance du défunt

Crémation et dispersion des cendres à Béziers - La

Tout ce que vous devez savoir sur la dispersion des

Une déclaration à la mairie du port d'attache du bateau qui effectuera la dispersion ou l'immersion des cendres en mer. Réglementation maritime spécifique à la dispersion de cendres en mer L'immersion de cendres en mer peut se dérouler une fois les deux déclarations en mairie effectuées.Il faudra néanmoins veiller à ne pas aller à l'encontre des réglementations maritimes locales Une déclaration à la mairie du lieu de naissance du défunt est nécessaire : l'identité de la personne, la date et le lieu de dispersion des cendres y seront enregistrés. Assurez-vous que les.. Déclarations de dispersion : Localisez le lieu de dispersion des cendres d'un défunt. La dispersion en pleine nature est autorisée, à l'exception des voies publiques. Quand bien même il n'y ait pas de définition juridique à proprement dit, une circulaire vient préciser la notion de dispersion en plein nature. Cette dernière est assimilable à un espace naturel non-aménagé, à l. - Les cendres peuvent enfin être dispersées en pleine nature, sans pouvoir l'être sur les voies publiques. La conservation de l'urne ou la dispersion des cendres ne peut avoir lieu qu'après déclaration au maire de la commune concernée. L'identité du défunt ainsi que la date et le lieu de dispersion de ses cendres sont inscrits sur un registre municipal créé à cet effet. Cela.

La dispersion étant le choix le plus pratiqué, les proches ouvrent l'urne et laissent partir les cendres en pleine nature, lors d'une cérémonie en mer qui peut être accompagnée de coquillages, de fleurs et autres éléments organiques biodégradables. Dans le respect de la réglementation maritime, elle doit avoir lieu à plus de 300 m de la côte. Zone au-delà de laquelle, la. Aucune disposition législative ou réglementaire n'interdit la dispersion des cendres des défunts par la voie aérienne. Cette technique doit néanmoins rester compatible avec le respect de l'article L.2223-18-2 qui dispose que « les cendres peuvent être dispersées en pleine nature, mais ne peuvent l'être sur des voies publiques » (JOAN. Accueil > Documents & Accessoires > Collectivités locales > État civil > Incinération - Destination des cendres > Déclaration de dispersion des cendres dans la nature . Déclaration de dispersion des cendres dans la nature. Ref. 241BEL246; ISBN : Cerfa : Constructeur : Ref. Constructeur : Version : Quantités % remise: Prix unitaire € HT: De 1 à 99: 0,32 € 100 et plus - 16%: 0,27. Accueil > Mes démarches > Décès > Dispersion des cendres. Mis à jour le 08/10/2019 . Après la crémation, les cendres sont recueillies dans une urne cinéraire. A la demande du plus proche parent du défunt, les cendres peuvent être inhumées dans une sépulture, ou dispersées dans un site cinéraire, ou dispersées en pleine nature, sauf sur les voies publiques et les cours d'eau. La dispersion de cendres humaines peut se faire : en pleine nature : mer, forêt, montagne, etc. dans un jardin du souvenir, que l'on trouve dans les cimetières; Il est formellement interdit de disperser des cendres humaines sur la voie publique, dans les espaces verts municipaux (parcs, jardins, etc.), les champs cultivés, les fleuves, rivières, plages ou rives. La dispersion ne doit se.

(2) déclaration à adresser au Maire de la Commune d'inhumation (3) Déclaration à adresser : au Maire de la commune du lieu de dispersion des cendres et au Maire de la commune du lieu de naissance du défunt (4) préciser la commune et le lieu (champ, prairie, forêt,) (demander l'accord préalable du propriétair La dispersion des cendres, est le fait de répandre les cendres du défunt. Lois. Depuis la loi du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire, la dispersion des cendres est autorisée: - en pleine nature, sauf sur les voies publiques - dans un jardin du souvenir au sein d'un cimetière ou d'un site cinéraire En cas de dispersion des cendres en pleine nature, la personne, ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, en fait la déclaration à la mairie de la commune du lieu de naissance du défunt. L'identité du défunt ainsi que la date et le lieu de dispersion de ses cendres sont inscrits sur un registre créé à cet effet Les modalités de la déclaration de dispersion en pleine nature sont définies par le nouvel article L. 2223-18-3 du CGCT. Aucun délai n'a été fixé pour cette déclaration, mais il est souhaitable qu'elle s'effectue à Ia suite des opérations de dispersion. Le dernier alinéa de l'article R. 2213-39 du code précité, qui prévoit une déclaration au maire de la commune de la dispersion.

REGISTRE DES DEMANDES DE DISPERSION DES CENDRES DANS LA

Ile de France : Dispersion des cendres funéraires Déclaration prévue par la loi n°2008. Article L2223-18-3 : En cas de dispersion des cendres en pleine nature, la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles en fait la déclaration à la mairie de la commune du lieu de naissance du défunt. L'identité du défunt ainsi que la date et le lieu de dispersion de ses cendres sont inscrits sur un registre créé à cet effet. Les lieux possibles de destination des cendres. Il y a semble t-il une déclaration à faire en mairie suivant l'article L2223-18-3du code général des collectivités territoriales qui dispose que : En cas de dispersion des cendres en pleine nature, la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles en fait la déclaration à la mairie de la commune du lieu de naissance du défunt.L'identité du défunt ainsi que la date et le lieu. modalités de la dispersion en pleine nature. Déclaration à la mairie de naissance La personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles en fait la déclaration à la mairie du lieu de naissance du défunt. L'identité du défunt ainsi que la date et le lieu de dispersion de ses cendres sont inscrits sur un registre créé à cet effet par la mairie du lieu de naissance (art. L 2223-18-3.

Bienvenue sur le site officiel de la ville de Boulogne-sur-Mer La crémation (incinération) est une technique funéraire visant à brûler et réduire en cendres le corps d'un être humain aux déclarations de dispersion des cendres dans un jardin du souvenir ou dans la nature. Couverture indéchirable, impression fond violet. Informations complémentaires. Format 32 x 24 cm 80 pages. Barème de port normal. Frais de port pour une commande : Jusqu'a 79.99 € HT : 9.50 € HT De 80 a 149.99 € HT : 7.50 € HT Livraison offerte a 150 € HT Conditionnement: vendu à l'unité. Déclaration de dispersion de cendres-----En pleine nature Je soussigné(e) Nom :..... Nom de jeune fille :.... Déclaration relative aux cendres funéraires Déclaration à faire auprès du Maire de la commune de naissance du défunt pour la dispersion des cendres en pleine nature, en dehors des voies publiques

Formulaire de demande de dispersion des cendres

« ― soit dispersées en pleine nature, sauf sur les voies publiques. Art. L2223-18-3 -En cas de dispersion des cendres en pleine nature, la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles en fait la déclaration à la mairie de la commune du lieu de naissance du défunt. L'identité du défunt ainsi que la date et le lieu de. La dispersion des cendres en pleine nature. Si votre défunt ne souhaitait pas opter pour l'inhumation de l'urne dans une sépulture, ou dans une case de columbarium, vous pouvez choisir de disperser ses cendres en pleine nature, selon ses dernières volontés. La destination des cendres est règlementée depuis le 19 décembre 2008. Après cette date, la loi interdit de conserver une urne. Pour les fleuves et rivières, la dispersion des cendres est interdite. Cependant, la dispersion est autorisée en pleine mer et la déclaration s'effectue auprès du maire de la commune de mouillage de départ du bateau Les cendres peuvent être dispersées en pleine nature : en mer, dans les airs, et dans le jardin du souvenir. Dans tous les cas, il faut déclarer la date de dispersion des cendres à la mairie du lieu de naissance du défunt et à celle du lieu de dispersion. La dispersion des cendres en mer et l'urne biodégradabl

Dans la nature, dans un arbre, dans l'espace Que peut-on

La dispersion des cendres En ce qui concerne la dispersion des cendres, elle peut se faire en pleine mer si la commune du lieu de départ du bateau y autorise la dispersion. Notez que certaines communes peuvent interdire la dispersion dans les cours d'eau suivant des arrêtés pris par celles-ci En France, il est illégal de garder des cendres à la maison sauf pendant une courte période où vous attendez la dispersion ou l'enterrement. Des individus arrêtent leur choix sur la dispersion en pleine nature, dans le columbarium, dans le jardin du souvenir

Réglementation funéraire et autorisation pour la

Dispersion des cendres en mer : réglementation et formalité

La notion de pleine nature n'apparaît ainsi pas compatible avec celle de propriété particulière, dès lors que doit être préservée la liberté de chacun de venir se recueillir à l'endroit où les cendres ont été dispersées. De ce fait, sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux, la dispersion des cendres ne peut être réalisée dans une propriété particulière. Ce. La dispersion en pleine mer doit se conformer à la réglementation maritime telle qu'elle est stipulée dans la loi du 2/01/1986, ainsi que l'article L.2213-23 du Code Général des Collectivités Territoriales La dispersion des cendres se faisant ainsi après immersion et dissolution de l'urne dispersion en pleine nature (mais c'est interdit sur les voies et jardins publics) ; tous les espaces limités ou clos ne sont pas des lieux autorisés pour la dispersion des cendres y compris les jardins privés ; par voie aérienne ; dispersion en pleine mer (fleuves et rivières sont interdits). À noter que lorsque l'on dépose les cendres en pleine nature, il faut s'assurer que ces. Le texte, qui confère un statut juridique aux cendres des défunts, indique que «le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort. Les restes des personnes décédées, y compris les cendres de celles dont le corps a donné lieu à crémation, doivent être traités avec respect, dignité et décence. En pleine nature : possible sous certaines conditions. Si la loi prévoit qu'il est possible de disperser les cendres en pleine nature, la personne autorisée devra en faire la déclaration dans.

Toutefois, si telle est la volonté exprimée par le défunt, soit l'urne est déposée ou inhumée dans une propriété privée, soit les cendres sont dispersées en pleine nature, sans pouvoir l'être sur les voies publiques. Le dépôt ou l'inhumation de l'urne ou la dispersion des cendres sont effectués après déclaration auprès du maire de la commune du lieu de dépôt, d'inhumation de. avec déclaration en mairie, elles sont « dispersées en pleine nature », mais non sur les voies et les jardins publics. Les fleuves et rivières aménagées ainsi que les espaces limités et clos ne sont pas des lieux autorisés de dispersion ; après autorisation préfectorale elles peuvent être « inhumées dans une propriété particulière » (art R2213-32 du CGCT). Une autorisation d. France, la dispersion est autorisée dans un jardin du souvenir et en pleine nature, sauf sur les voies publiques, après déclaration auprès du maire de la commune. C'est alors là que les choses se..

Registre Des Demandes De Dispersion Des Cendres Dans La

LOI n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la

Nos prestations funéraires sont : L'inhumation dans une concession ou la fosse pleine terre et le caveau, la crémation au crématorium de Quimper, la destination des cendres ou la dispersion des cendres et l'inhumation de l'urne. Nous nous occupons aussi de la dispersion des cendres en mer La dispersion en pleine nature est autorisée mais encadrée par la loi. Vous pouvez disperser les cendres où vous voulez sauf sur les voies publiques. À noter que les fleuves et les cours d'eau sont considérés comme des voies publiques. Si vous choisissez de disperser les cendres en pleine nature, vous devrez en informer votre mairie

Pour les cendres seules : Dispersion en pleine nature (mais c'est interdit sur les voies et jardins publics) ; Tous les espaces limités ou clos ne sont pas des lieux autorisés pour la dispersion des cendres y compris les jardins privés ; Par voie aérienne ; Dispersion en pleine mer (fleuves et rivières sont interdits). À noter : lorsque l'on dépose les cendres en pleine nature, il. Les cendres peuvent être dispersées dans un cimetière, sur un site cinéraire ou en pleine nature, sauf sur les voies publiques. En cas de dispersion des cendres en pleine nature, la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles en fait la déclaration à la mairie de la commune du lieu de naissance du défunt

La Réponse est non CGCT L2218-3 : En cas de dispersion des cendres en pleine nature, la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles en fait la déclaration à la mairie de la commune du lieu de naissance du défunt.L'identité du défunt ainsi que la date et le lieu de dispersion de ses cendres sont inscrits sur un registre créé à cet effet Soit dispersées en pleine nature, sauf sur la voie publiques. » En cas de dispersion en pleine nature la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles en fait la déclaration à la Mairie de la commune du lieu de naissance du défunt. L'identité du défunt ainsi que la date et le lieu de dispersion de ses cendres sont inscrits sur un registre crée à cet effet. Ce qui implique. Je joins à cette déclaration les copies, que je certifie sur l'honneur conformes aux originaux, une copie de l'attestation de crémation et de ma carte d'identité. J'atteste avoir eu connaissance des dispositions des articles 441-7 et 225-17 du code pénal Registre de dépôt, d'inhumation de l'urne cinéraire ou de dispersion des cendres obligatoire pour mairie état civil. Conforme loi n°2008-1350 du 19/12/2008, législation funéraire. Informations défunt, personne pouvoir aux funérailles, propriété privé, cendre défunt domicile, conservation, incinération, funéraire Si l'on souhaite disperser les cendres d'un défunt en pleine nature, il est obligatoire d'effectuer au préalable une déclaration en mairie du lieu de naissance de la personne décédée. Les services administratifs de la mairie enregistrent alors la date et le lieu où seront dispersées les cendres du défunt. La dispersion des cendres en pleine nature est strictement encadrée et il.

Que faire des cendres funéraire

Légifranc La dispersion de cendres au cimetière se réalise en présence du personnel communal compétent et avec l'appareil prévu à cet effet. Cette opération ne fait l'objet d'aucune redevance communale, sauf si le défunt, dont les cendres sont dispersées n'est ni domicilié ni décédé à Namur MAIRIE DU BOUSCAT SERVICE DES AFFAIRES FUNERAIRES DECLARATION DE DISPERSION DES CENDRES EN PLEINE NATURE LISTE DES PIECES A FOURNIR o Déclaration de dispersion complétée et signée (voir annexe 1) o Carte nationale d'identité ou passeport de la personne procédant à la dispersion o Certificat de crémation (remis par le crématorium) o Acte de décès du défunt (si décès hors Bouscat

Déclaration de destination de cendres ou d'urne cinéraire

Les cendres des défunts peuvent aussi être dispersées ou inhumées, à titre gratuit, sur le site qui est à la fois lieu de mémoire, de promenade et d'apaisement en pleine nature. Plusieurs familles qui ont appris l'existence de ce lieu créé en octobre 2015, n'ont pas reçu le feu vert de leur commune

Association crématiste de la Gironde - qu'est-ce que laTélécharger ce document au format PDFL'ACCUEIL : affairesgenerales@mareil-marly
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